DECRET·n° 2009-1631·23 décembre 2009
Décret n° 2009-1631 du 23 décembre 2009 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation
En vigueur depuis le 23 décembre 2009 8 articles 8 versions historisées
Consulter en ligne