DECRET·n° 2009-1634·24 décembre 2009
Décret n° 2009-1634 du 24 décembre 2009 relatif aux compétences du ministre de l'intérieur en matière de contrôle des activités privées susceptibles d'être exercées par les militaires de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
En vigueur depuis le 24 décembre 2009 11 articles 11 versions historisées
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