DECRET·n° 2009-1647·23 décembre 2009
Décret n° 2009-1647 du 23 décembre 2009 modifiant le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité
En vigueur depuis le 23 décembre 2009 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne