DECRET·n° 2009-1656·23 décembre 2009
Décret n° 2009-1656 du 23 décembre 2009 modifiant les statuts particuliers du corps militaire du contrôle général des armées et du corps militaire des ingénieurs de l'armement
En vigueur depuis le 23 décembre 2009 5 articles 5 versions historisées
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