DECRET·n° 2009-1694·30 décembre 2009
Décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009 relatif à la mise à disposition automatique d'une somme à caractère alimentaire sur un compte saisi
En vigueur depuis le 30 décembre 2009 8 articles 8 versions historisées
Consulter en ligne