DECRET·n° 2009-1701·30 décembre 2009
Décret n° 2009-1701 du 30 décembre 2009 pris pour l'application du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis le 30 décembre 2009 2 articles 2 versions historisées
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