DECRET·n° 2009-1710·29 décembre 2009
Décret n° 2009-1710 du 29 décembre 2009 modifiant le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police
En vigueur depuis le 29 décembre 2009 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne