DECRET·n° 2009-1713·30 décembre 2009
Décret n° 2009-1713 du 30 décembre 2009 modifiant le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie et le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
En vigueur depuis le 30 décembre 2009 3 articles 3 versions historisées
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