DECRET·n° 2009-1714·30 décembre 2009
Décret n° 2009-1714 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions statutaires applicables aux officiers et sous-officiers des corps techniques et administratifs de la gendarmerie nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale servant sous contrat
En vigueur depuis le 30 décembre 2009 8 articles 8 versions historisées
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