DECRET·n° 2009-1716·30 décembre 2009
Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
En vigueur depuis le 30 décembre 2009 14 articles 14 versions historisées
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