DECRET·n° 2009-1719·30 décembre 2009
Décret n° 2009-1719 du 30 décembre 2009 relatif à l'accès des militaires de la gendarmerie nationale aux corps de la fonction publique de l'Etat et de ses établissements publics et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
En vigueur depuis le 30 décembre 2009 8 articles 8 versions historisées
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