DECRET·n° 2009-1720·30 décembre 2009
Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
En vigueur depuis le 30 décembre 2009 65 articles 65 versions historisées
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