DECRET·n° 2009-1722·30 décembre 2009
Décret n° 2009-1722 du 30 décembre 2009 relatif à la participation du ministre de l'intérieur aux organismes consultatifs et de concertation prévus à l'article L. 4124-1 du code de la défense
En vigueur depuis le 30 décembre 2009 7 articles 7 versions historisées
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