DECRET·n° 2009-1725·30 décembre 2009
Décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l'intérieur
En vigueur depuis le 30 décembre 2009 10 articles 10 versions historisées
Consulter en ligne