DECRET·n° 2009-1727·30 décembre 2009
Décret n° 2009-1727 du 30 décembre 2009 relatif à l'inspection générale de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
En vigueur depuis le 30 décembre 2009 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne