DECRET·n° 2009-173·13 février 2009
Décret n° 2009-173 du 13 février 2009 majorant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural
En vigueur depuis le 13 février 2009 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne