DECRET·n° 2009-1734·30 décembre 2009
Décret n° 2009-1734 du 30 décembre 2009 modifiant le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 relatif au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins
En vigueur depuis le 30 décembre 2009 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne