DECRET·n° 2009-1757·30 décembre 2009
Décret n° 2009-1757 du 30 décembre 2009 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (partie : Décrets simples)
En vigueur depuis le 30 décembre 2009 7 articles 7 versions historisées
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