DECRET·n° 2009-1768·30 décembre 2009
Décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l'article L. 211-14 du code rural et à la protection des animaux de compagnie
En vigueur depuis le 30 décembre 2009 3 articles 3 versions historisées
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