DECRET·n° 2009-1776·30 décembre 2009
Décret n° 2009-1776 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et relatif au fonds exceptionnel d'investissement outre-mer
En vigueur depuis le 30 décembre 2009 5 articles 5 versions historisées
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