DECRET·n° 2009-1778·30 décembre 2009
Décret n° 2009-1778 du 30 décembre 2009 fixant la liste des secteurs prioritaires pour l'application des articles 4, 5, et 6 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
En vigueur depuis le 30 décembre 2009 4 articles 4 versions historisées
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