DECRET·n° 2009-1779·30 décembre 2009
Décret n° 2009-1779 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts pour certains investissements outre-mer et relatif à la limite de surface habitable prise en compte en cas d'acquisition ou de construction de l'habitation principale
En vigueur depuis le 30 décembre 2009 2 articles 2 versions historisées
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