DECRET·2009-1784·31 décembre 2009

Décret n° 2009-1784 du 31 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 182 A bis du code général des impôts relatif à la retenue à la source sur les revenus des artistes non domiciliés en France

En vigueur depuis le 31 décembre 2009 2 articles 2 versions historisées
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