DECRET·2009-211·20 février 2009

Décret n° 2009-211 du 20 février 2009 modifiant le décret n° 2001-906 du 5 octobre 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président et aux membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

En vigueur depuis le 20 février 2009 2 articles 2 versions historisées
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