DECRET·n° 2009-24·8 janvier 2009
Décret n° 2009-24 du 8 janvier 2009 relatif à la procédure d'autorisation individuelle d'exercice des professions médicales et pharmaceutiques et au statut des assistants des hôpitaux
En vigueur depuis le 8 janvier 2009 9 articles 9 versions historisées
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