DECRET·n° 2009-247·2 mars 2009
Décret n° 2009-247 du 2 mars 2009 relatif aux conditions d'utilisation des mentions valorisantes « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus
En vigueur depuis le 2 mars 2009 1 article 1 version historisée
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