DECRET·n° 2009-261·6 mars 2009
Décret n° 2009-261 du 6 mars 2009 modifiant le décret n° 2006-1019 du 11 août 2006 portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des directeurs d'administrations centrales
En vigueur depuis le 6 mars 2009 7 articles 7 versions historisées
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