DECRET·2009-287·13 mars 2009

Décret n° 2009-287 du 13 mars 2009 modifiant le décret n° 51-372 du 27 mars 1951 portant application de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne »

En vigueur depuis le 13 mars 2009 2 articles 2 versions historisées
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