DECRET·n° 2009-288·13 mars 2009
Décret n° 2009-288 du 13 mars 2009 pris en application de l'article 238 bis HZ bis du code général des impôts et relatif aux sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité
En vigueur depuis le 13 mars 2009 5 articles 5 versions historisées
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