DECRET·n° 2009-290·13 mars 2009
Décret n° 2009-290 du 13 mars 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux pensionnés relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
En vigueur depuis le 13 mars 2009 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligne