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Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l'article L. 132-1 du code de la consommation
DECRET
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n° 2009-302
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18 mars 2009
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Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l'article L. 132-1 du code de la consommation
En vigueur depuis le 18 mars 2009
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