Portail législatif
Le droit français, en clair
Accueil
Recueils
Historique
Mes consultations
Boutique
Rechercher dans les textes...
Accueil
›
Textes
›
Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l'article L. 132-1 du code de la consommation
DECRET
·
n° 2009-302
·
18 mars 2009
Rechercher
⌘K
Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l'article L. 132-1 du code de la consommation
En vigueur depuis le 18 mars 2009
4 articles
4 versions historisées
Consulter en ligne
Sommaire
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil