DECRET·n° 2009-322·20 mars 2009
Décret n° 2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie
En vigueur depuis le 20 mars 2009 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne