DECRET·n° 2009-36·12 janvier 2009
Décret n° 2009-36 du 12 janvier 2009 modifiant le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
En vigueur depuis le 12 janvier 2009 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne