DECRET·n° 2009-363·31 mars 2009
Décret n° 2009-363 du 31 mars 2009 modifiant le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur
En vigueur depuis le 31 mars 2009 10 articles 10 versions historisées
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