DECRET·n° 2009-383·6 avril 2009

Décret n° 2009-383 du 6 avril 2009 relatif au paiement des amendes et droits fixes de procédure en matière pénale

En vigueur depuis le 6 avril 2009 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil