DECRET·n° 2009-398·10 avril 2009
Décret n° 2009-398 du 10 avril 2009 relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles
En vigueur depuis le 10 avril 2009 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne