DECRET·n° 2009-414·15 avril 2009
Décret n° 2009-414 du 15 avril 2009 fixant les conditions d'intégration dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A
En vigueur depuis le 15 avril 2009 6 articles 6 versions historisées
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