DECRET·2009-42·12 janvier 2009

Décret n° 2009-42 du 12 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 199 unvicies du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle

En vigueur depuis le 12 janvier 2009 3 articles 3 versions historisées
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