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Décret n° 2009-429 du 17 avril 2009 relatif à l'accès aux professions d'avoué et de notaire
DECRET
·
n° 2009-429
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17 avril 2009
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Décret n° 2009-429 du 17 avril 2009 relatif à l'accès aux professions d'avoué et de notaire
En vigueur depuis le 17 avril 2009
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