DECRET·n° 2009-466·23 avril 2009

Décret n° 2009-466 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 91-804 du 19 août 1991 relatif au statut d'emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects

En vigueur depuis le 23 avril 2009 5 articles 5 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTESTITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES

titolo TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALETITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE