DECRET·n° 2009-47·13 janvier 2009

Décret n° 2009-47 du 13 janvier 2009 modifiant le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'Assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres

En vigueur depuis le 13 janvier 2009 18 articles 18 versions historisées

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