DECRET·n° 2009-477·27 avril 2009

Décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois

En vigueur depuis le 27 avril 2009 16 articles 16 versions historisées

Sommaire

capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILECHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAILCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

capo CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALESCHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Art. 15 Art. 16

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