DECRET·n° 2009-477·27 avril 2009
Décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois
En vigueur depuis le 27 avril 2009 16 articles 16 versions historisées
Consulter en ligne