DECRET·n° 2009-523·7 mai 2009
Décret n° 2009-523 du 7 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du dispositif de coordination prévu à l'article L. 172-1 A du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis le 7 mai 2009 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne