DECRET·n° 2009-555·19 mai 2009
Décret n° 2009-555 du 19 mai 2009 fixant les références statistiques utilisées pour la détermination des zones d'emploi dénommées « zones de restructuration de la défense »
En vigueur depuis le 19 mai 2009 2 articles 2 versions historisées
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