DECRET·n° 2009-560·20 mai 2009
Décret n° 2009-560 du 20 mai 2009 relatif au contenu et à la validation des accords et des plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés
En vigueur depuis le 20 mai 2009 3 articles 3 versions historisées
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