DECRET·n° 2009-567·20 mai 2009
Décret n° 2009-567 du 20 mai 2009 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
En vigueur depuis le 20 mai 2009 7 articles 7 versions historisées
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