DECRET·n° 2009-607·29 mai 2009
Décret n° 2009-607 du 29 mai 2009 complétant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l`application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle
En vigueur depuis le 29 mai 2009 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne