DECRET·n° 2009-616·3 juin 2009
Décret n° 2009-616 du 3 juin 2009 pris pour l'application des dispositions du a du III de l'article 1011 bis du code général des impôts
En vigueur depuis le 3 juin 2009 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne