DECRET·n° 2009-640·9 juin 2009
Décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
En vigueur depuis le 9 juin 2009 7 articles 7 versions historisées
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