DECRET·n° 2009-641·9 juin 2009
Décret n° 2009-641 du 9 juin 2009 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans l'effectif des entreprises
En vigueur depuis le 9 juin 2009 4 articles 4 versions historisées
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